Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 août 2026

Document à faire relire avant mise en ligne. Ces conditions ont été rédigées à partir de tes offres et des règles que tu as fixées dans ton plan de lancement. Elles ne remplacent pas l'avis d'un juriste. Trois points en particulier méritent une vérification : le droit de rétractation (article 9), le médiateur de la consommation (article 13), et les champs surlignés qui attendent tes informations d'immatriculation.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de création, refonte et maintenance de sites internet proposées par Teiva Mettelet, exerçant sous le nom commercial Piksel (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale commandant une prestation (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Identification du Prestataire

Prestataire: Teiva Mettelet — entrepreneur individuel
SIRET: à renseigner
Adresse: à renseigner
Contact: [email protected]

3. Maquette préalable

Avant tout engagement, le Prestataire peut réaliser une maquette du site à titre gracieux. Cette maquette :

est offerte et sans engagement : le Client n'a rien à payer s'il décide de ne pas donner suite ;
reste la propriété du Prestataire tant qu'aucune commande n'a été passée ;
ne peut être exploitée, reproduite ou mise en ligne par le Client sans commande préalable.

4. Commande et devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le contenu, le prix et le délai. La commande est ferme à réception du devis accepté et signé, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 6.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : aucune TVA ne s'ajoute au montant indiqué.

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et valables pour les prestations qui y sont décrites. Seul le devis accepté fait foi.

Ne sont pas compris, sauf mention contraire au devis : le nom de domaine, l'hébergement au-delà de l'offre gratuite, la rédaction des textes, les photographies professionnelles, la création d'un logo, et l'achat de contenus sous licence.

6. Modalités de paiement

Échéance	Montant
À la commande	30 % du montant total, à titre d'acompte
À la livraison	Solde, avant mise en ligne définitive

Paiement par virement bancaire, à réception de facture. Le site n'est mis en ligne sous le nom de domaine définitif qu'après règlement intégral.

Retard de paiement. Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu, sans mise en demeure préalable, à des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Pour les clients professionnels s'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

7. Obligations du Client

La bonne exécution de la prestation suppose la collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à fournir, dans un délai raisonnable :

les textes, images, logos et informations nécessaires ;
les accès techniques requis, le cas échéant ;
un interlocuteur unique habilité à valider les étapes.

Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet et garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Pourquoi cette clause compte. Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments. Un projet en attente de textes ou de photos ne consomme pas le délai de livraison — c'est la première cause de projets qui s'éternisent.

8. Délais et livraison

Les délais indiqués au devis sont donnés en jours ouvrés et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des éléments mentionnés à l'article 7.

Ils sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue, ni au versement de dommages et intérêts.

Retouches

Le nombre de séries de retouches comprises est précisé au devis selon l'offre retenue. On entend par retouche une demande de modification portant sur un texte, une image, une couleur ou une section existante — à l'exclusion de tout ajout de fonctionnalité ou changement de structure, qui fait l'objet d'un devis complémentaire.

Au-delà du nombre compris, chaque retouche supplémentaire est facturée au tarif en vigueur.

9. Droit de rétractation

Le Client consommateur, au sens du Code de la consommation, dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Si le Client demande expressément que la prestation débute avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail effectivement réalisé à la date de sa rétractation.

Point à vérifier. Ce droit s'applique aux consommateurs. Il peut également bénéficier à un professionnel employant moins de cinq salariés lorsque le contrat ne relève pas de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation) — ce qui peut concerner un artisan achetant un site internet. Fais trancher ce point : il détermine si tu dois joindre un formulaire de rétractation à tes devis.

10. Propriété et livraison des droits

À complet paiement du prix, le Client devient propriétaire du site livré : code source, contenus, et droit d'exploitation sans limitation de durée.

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client et lui appartient. Le Prestataire peut en assurer la gestion technique, mais ne détient aucun droit sur celui-ci et s'engage à en restituer le contrôle sur simple demande.

Avant complet paiement, le Prestataire conserve la propriété des travaux réalisés.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation et d'en présenter des captures d'écran dans son portfolio et ses supports de communication.

11. Maintenance

L'offre de maintenance est souscrite mensuellement, sans engagement de durée, et résiliable à tout moment par simple email. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; aucun remboursement au prorata n'est pratiqué.

Elle couvre les mises à jour de contenu, les sauvegardes et le suivi des performances. Elle ne couvre ni les évolutions fonctionnelles, ni la refonte graphique, ni les dommages résultant d'une intervention d'un tiers sur le site.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

en cas d'indisponibilité imputable à l'hébergeur ou au registrar ;
en cas de modification du site par le Client ou un tiers ;
pour les contenus fournis par le Client ;
au titre du positionnement du site dans les moteurs de recherche, qui dépend de facteurs extérieurs et ne peut faire l'objet d'aucune garantie de résultat.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant effectivement réglé au titre de la prestation concernée.

13. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée à [email protected]. Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Obligation à remplir si tu vends à des consommateurs. Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en indiquer ici le nom et l'adresse. L'adhésion coûte quelques dizaines d'euros par an. Si tu ne travailles qu'avec des professionnels, cette obligation ne s'applique pas — mais autant le vérifier avant de démarcher.

Médiateur retenu : nom et coordonnées à renseigner

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.